Procédure d'opposition contre une marque autrichienne
L'addition publiée dans le Journal Officiel Autrichien BGBl. I 126/2009 a introduit une procédure d'opposition dans le droit autrichien des marques (§§ 29a-29c de la Loi autrichien sur la protection des marques (MSchG)). Ainsi, le titulaire d'une marque antérieure a l'opportunité de protester contre une marque postérieure, déjà pendant les premières étapes de l'enregistrement.
Qui peut former une opposition et contre quoi?
Le titulaire d'une marque antérieure enregistrée peut former une opposition contre l'enregistrement d'une marque postérieure. Une demande antérieure de la marque est aussi suffisante pour former une opposition, à condition que la demande aboutisse à l'enregistrement de la marque.
Sur quoi fonder l'opposition?
Les causes sur lesquelles une opposition peut être fondée inclurent des marques identiques ou similaires ainsi que des produits et services identiques ou similaires, conformément à § 30 (1) de la Loi autrichienne sur la protection des marques.
Est-ce que c'est possible de protester contre le non-usage?
Si l'opposition est fondée sur une marque qui est enregistrée depuis plus que cinq ans, l'opposant, sur demande du titulaire de la marque postérieure, doit fournir preuve de l'usage de la marque pendant les cinq dernières années. Si le titulaire de la marque postérieure dépose une demande en nullité ou en déchéance selon § 33a de la Loi autrichienne sur la protection des marques (non-usage), la procédure d'opposition sera suspendue.
Une opposition ne peut pas être fondée sur quelles causes?
Une opposition ne peut pas être formée, si
• elle est fondée sur une "marque de renommée" comme marque antérieure;
• la marque postérieure est une "marque enregistrée au nom d'un agent";
• elle est fondée sur un signe antérieur non-enregistré;
• elle est fondée sur le nom d'un entrepreneur, l'entreprise d'un entrepreneur ou le nom spécifique de l'entreprise de l'entrepreneur;
• la marque postérieure a été déposée de mauvaise foi.
Il est quand-même possible de fonder une procédure de nullité/déchéance sur les causes au-dessus.
Quel est le délai pour former une opposition?
Le délai pour former une opposition se termine trois mois après le jour de la publication de l'enregistrement. L'acte d'opposition et un exposé des raisons doivent avoir être parvenus à l'Office autrichien des brevets au dernier jour du délai. La taxe d'opposition doit aussi être payée dans ce délai.
Il en découle que, pour des marques autrichiennes, le 20ème jour de chaque mois est le jour décisif, car les marques autrichiennes sont publiées dans le Journal Autrichien des Marques (Markenanzeiger) le 20ème de chaque mois.
Le délai d'opposition pour des marques internationales selon les Accords de Madrid commence le 1er du mois après la publication de l'enregistrement dans le Bulletin des marques communautaires de l'OMPI.
Ainsi, deux dates sont importantes pour le dépôt d'un acte d'opposition: le 1er et le 20ème de chaque mois.
Quelles sont les conséquences d'un non-respect du délai?
Un rétablissement n'est pas possible. Si le délai d'opposition n'est pas respecté, le recours à une procédure de nullité/déchéance normale et connue est encore possible.
Est-ce que la partie perdante supportera les frais?
Non, chaque partie doit supporter les frais de la procédure d'opposition elle-même.
Qu'est-ce qui se passe si plusieurs actes d'opposition sont déposés contre une marque?
Si plusieurs actes d'opposition sont déposés contre une marque, tous ces actes seront délivrés au titulaire de la marque. Après la réception de la contre-mémoire, l'Office autrichien des brevets peut décider de ne traiter qu'une opposition (l'opposition la plus prometteuse) et de suspendre les autres.
Qu'est-ce qui se passe s'il n y a pas de réponse à une opposition?
Si aucune contre-mémoire est déposée, la demande sera acceptée, ce qui veut dire que la marque sera annulée.
Est-ce que l'opposition est indépendante d'une procédure de nullité/déchéance ultérieure?
Oui, une procédure de nullité/déchéance ultérieure est indépendante de la procédure d'opposition; il est cependant possible qu'une demande en nullité/déchéance de la même formulation sera traitée comme "res judicata" et, par conséquent, jugée de la même façon que l'opposition.
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